Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société OMNINOVA LTD et toute personne effectuant un achat sur le site https://homeelegancepros.com.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande précision. Toutefois, des variations minimes peuvent exister entre les photographies et le produit réel.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Une fois la commande validée et le paiement confirmé, l'acheteur recevra une confirmation par e-mail.
Les prix affichés sur le site sont indiqués en [devise, ex. euros] et incluent toutes les taxes applicables (TTC), sauf mention contraire. Les frais de livraison sont ajoutés au moment de la validation de la commande.
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Les commandes sont expédiées à l'adresse fournie par l'acheteur. Les délais de livraison estimés sont indiqués lors de la commande, mais peuvent varier en fonction des transporteurs.
En cas de retard ou de perte, l'acheteur doit contacter le service client au +44 7418 378010 ou à contact.omninova@gmail.com.
Conformément à la législation en vigueur, l'acheteur dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception des produits.
Pour exercer ce droit :
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur, sauf en cas de produit défectueux.
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés. Si un produit est défectueux, l'acheteur peut demander un échange, une réparation ou un remboursement.
Le vendeur ne peut être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation des produits ou en cas de force majeure (grèves, catastrophes naturelles, etc.).
Les données collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et ne sont pas partagées avec des tiers sans consentement. Consultez notre Politique de confidentialité pour plus de détails.
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Les présentes CGV sont soumises à la législation en vigueur dans le pays du vendeur. En cas de litige, les parties s'engagent à chercher une solution amiable avant d'entamer toute procédure judiciaire.
Pour toute question, réclamation ou demande d'information, contactez-nous :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.